Social
Date: 2024-10-23
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PLFSS : JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES OU DE CROISSANCE
L'exonération de cotisations patronales « jeunes entreprises innovantes » est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Ce dispositif a pour objectif de soutenir l'effort de recherche et d'innovation des jeunes PME en France.
Les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance bénéficient aussi de cette exonération.
Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, présenté le 10 octobre 2024, prévoit de supprimer cette exonération, excepté pour les jeunes entreprises universitaires.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (art. 7, III et IV) déposé le 10 octobre 2024
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Date: 05/12/2024
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