Fiscal TPE
Date: 2023-09-26
Fiscal
CONTRÔLE FISCAL
Lors d'un contrôle de comptabilité d'une entreprise, le vérificateur peut se renseigner auprès de ses clients s'il soupçonne une dissimulation de recettes.
S'il fonde son redressement sur les informations ainsi obtenues, il doit indiquer dans la proposition de rectification l'origine et la teneur des renseignements obtenus. Ceci afin que le contribuable puisse en demander une copie et en vérifier l'authenticité.
Si ces mentions sont bien indiquées, le bien-fondé du redressement ne peut pas être remis en cause.
CAA Lyon n° 21LY04285 du 3 août 2023
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Date: 21/11/2024
Url: https://kanopee.com/breves/2023-09-26_39_2.html?date=2023-09-01&format=print&start=0