Fiscal TPE
Date: 2023-07-19
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BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique dorénavant aux prestations de pose et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux à usage d'habitation à destination des résidents.
Un arrêté du 22 juin 2023 fixe les exigences techniques relatives à la configuration de ces infrastructures.
Ces prestations doivent, par ailleurs, être réalisées par une personne répondant à des critères de qualifications définis dans cet arrêté.
Arrêté du 22 juin 2023, JO du 5 juillet, texte 1
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Date: 04/12/2024
Url: https://kanopee.com/breves/2023-07-19_29_1.html?date=2023-07-01&format=print&start=20