Fiscal TPE
Date: 2022-12-01
Fiscal
REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCE
Les revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de change de la monnaie considérée au jours de leur encaissement ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger.
Par tolérance, il est admis que les contribuables puissent utiliser un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France.
Cette règle pratique constitue une alternative et non pas une obligation. De ce fait, si un contribuable estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition de ses revenus étrangers en France lui est défavorable, il peut appliquer le taux de change au jour de l'encaissement des revenus. Le cas échéant, le contribuable peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dont il dépend en joignant les justificatifs nécessaires.
Rep. min. Genevard n° 505, JOAN 20 septembre 2022
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 25/11/2024
Url: https://kanopee.com/breves/2022-12-01_48_3.html?domaine=id3242&format=print&start=440