Fiscal TPE
Date: 2022-06-29
Fiscal
COTISATION MINIMUM DE CFE
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement.
Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal en fonction d'un barème revalorisé chaque année.
Pour la CFE 2023, ce montant est en légère augmentation puisqu'il est compris entre 227 euros et 7 046 euros selon le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence.
Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024
Url: https://kanopee.com/breves/2022-06-29_26_2.html?date=2022-06-01&format=print&start=0