Social, Paye
Date: 2021-12-09
Social,Paye
PAIEMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO À L'URSSAF
À terme, les URSSAF vont traiter l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale.
Il était ainsi prévu que les cotisations payées aux caisses AGIRC-ARRCO soient recouvrées par les URSSAF pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022.
Le gouvernement, prudent, s'était réservé la possibilité d'avancer ou de décaler cette échéance par décret, dans une limite de 2 ans. Il a décidé de saisir cette possibilité et a reporté d'un an le recouvrement par les URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO.
Le transfert du recouvrement concernera donc les contributions dues pour les périodes d'emploi effectuées à partir du 1er janvier 2023.
Décret 2021-1532 du 26 novembre 2021, JO du 28
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Date: 05/12/2024
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