Vie des affaires

Date: 2021-03-18

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CONTRATS CONCLUS AVEC UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION

Une coopérative conclut plusieurs contrats avec une EURL désignée comme « société en cours d'immatriculation, représentée par son gérant ». Immatriculée par la suite, l'EURL est placée en liquidation judiciaire quelques mois après.

Espérant pouvoir recouvrer les sommes qui lui sont dues en vertu des contrats, la coopérative assigne personnellement en paiement l'associé-gérant, signataire des contrats. Elle soutient qu'il est solidairement responsable des engagements qu'il a souscrits au nom de l'EURL en formation.

En vain. Pour pouvoir agir à l'encontre de l'associé, la coopérative doit démontrer que celui-ci a contracté pour le compte de la société en cours de formation. Or, la rédaction des contrats ne laisse aucun doute sur le fait que c'est la société en cours d'immatriculation qui a contracté avec la coopérative, son gérant s'étant contenté de la représenter. Il n'a donc pas agi pour le compte de la société en sa qualité d'associé ou de gérant. Pour les juges, la précision selon laquelle la société est en cours d'immatriculation n'y change rien. Par conséquent, le gérant de la société ne peut être tenu des obligations résultant des contrats passés avec la coopérative.

Cass. com. 10 février 2021, n° 19-10006 PB

Date: 05/12/2024

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