Vie des affaires

Date: 2020-12-08

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SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT DES ENTREPRISES

Parmi les mesures adoptées au printemps 2020, en plein coeur de la première vague épidémique, certaines visaient à faciliter provisoirement les procédures de sauvegarde et de redressement des entreprises en difficulté.

L'ordonnance du 20 mai 2020 élargit d'abord l'accès à la procédure de sauvegarde accélérée. En temps normal, hormis pour les entreprises établissant des comptes consolidés, elle est réservée à celles qui dépassent un des seuils suivants : 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT, ou 1,5 million d'euros de bilan. L'ordonnance supprime ces seuils d'éligibilité.

Le texte prévoit ensuite la mise en place plus rapide des plans de sauvegarde et de redressement. Le délai de consultation des créanciers, préalable à l'adoption du plan, peut ainsi être réduit à 15 jours, au lieu de 30.

Conçues comme temporaires, de telles mesures devaient s'appliquer au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 pour la première, et jusqu'au 31 décembre 2020 pour la seconde. L'adoption de la loi dite ASAP donne l'occasion au Parlement de les prolonger jusqu'à la fin de l'année 2021.

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124

Date: 05/12/2024

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