Social, Paye
Date: 2020-06-08
Paye,Social
REPORT DES COTISATIONS URSSAF DE JUIN
Comme pour les échéances des 15 mars, 5 et 15 avril mais aussi 5 et 15 mai, les employeurs dont la date d'échéance URSSAF est le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Mais attention, il y a deux changements notables par rapport aux échéances précédentes. D'une part, la demande de report doit intervenir seulement en cas de « difficultés majeures ». D'autre part, le report est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l'URSSAF.
En pratique, pour bénéficier du report, l'entreprise doit préalablement remplir un formulaire de demande dans son espace en ligne sur www.urssaf.fr.
Toutes les entreprises doivent procéder ainsi, quelle que soit leur taille. Faute de réponse de l'URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
www.urssaf.fr (information du 29 mai 2020)
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Date: 22/11/2024
Url: https://kanopee.com/breves/2020-06-08_24_3.html?date=2020-06-01&format=print&start=40