Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 20/10/2022 CAUTIONNEMENT Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit... | |
| 19/10/2022 COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé. En effet, depuis le 7 octobre... | |
| 18/10/2022 INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ LUMINEUSE Dans son volet consacré à la souveraineté énergétique, la loi dite « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 prévoit la possibilité pour le ministre chargé de... | |
| 17/10/2022 L'AIDE ÉNERGIE PROLONGÉE Conformément aux annonces gouvernementales, l'aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité est prolongée jusqu'au 31 décembre... | |
| 14/10/2022 COMPORTEMENTS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES EN FRANCE ET EN EUROPE AU 2 Selon une étude d'Altares, les délais de paiement des entreprises en Europe retrouvent au 2 Près d'une entreprise européenne sur deux, soit 48,4 %, règle... | |
| 13/10/2022 RESPONSABILITÉ D'UN DIRIGEANT ENVERS SON EX-EMPLOYEUR Un dirigeant est responsable des fautes commises dans sa gestion. Mais cette responsabilité ne peut être engagée par un tiers que si la faute est séparable... | |
| 12/10/2022 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
| 11/10/2022 MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT Face à l'augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d'approvisionnement des entreprises du BTP, et à la nécessité d'accompagner le secteur dans... | |
| 10/10/2022 UN NOUVEAU GUIDE POUR DÉJOUER LES ARNAQUES Sous l'effet de la crise sanitaire, les entreprises ont connu une numérisation à marche forcée, avec notamment la nécessité de déployer le télétravail.... | |
| 07/10/2022 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Pour résoudre un désaccord, les associés d'une SCI concluent une transaction. Cet accord est ensuite soumis à l'homologation du juge qui lui donne force... | |
| 06/10/2022 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 123,65. Il augmente de + 4,43 % sur un an. Ce faisant, il dépasse le... | |
| 05/10/2022 RENONCIATION À LA NULLITÉ D'UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Lorsqu'une partie à un contrat aurait pu demander sa nullité et y renonce, elle « confirme » la validité de ce contrat. Cette « confirmation » du contrat... | |
| 04/10/2022 NOTION DE DIRIGEANT DE FAIT Le dirigeant de fait d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de celle-ci s'il a... | |
| 03/10/2022 TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES La Direction générale des entreprises vient de publier la 2 La perception du numérique par les TPE / PME reste très positive en 2022. Ainsi, 81 % des dirigeants... | |
| 30/09/2022 ASSURANCE DU RISQUE CYBER : PLAN D'ACTIONS DU TRÉSOR La direction générale du Trésor a dévoilé le 7 septembre dernier son plan d'actions pour développer l'assurance du risque cyber. Ce plan est le fruit d'une... | |
| 29/09/2022 QUALITÉ DE CONSOMMATEUR Un neurologue réserve une chambre d'hôtel à l'occasion d'un déplacement pour assister à un congrès médical. Hospitalisé quelques temps avant, il doit annuler... | |
| 28/09/2022 DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Généralement associés aux téléphones portables, les numéros commençant par 06 ou 07 sont utilisés par les plateformes de téléprospection pour obtenir un... | |
| 27/09/2022 ERREUR SUR L'AVANTAGE FISCAL ATTENDU D'UNE OPÉRATION Suivant les recommandations d'une société de conseil en gestion de patrimoine, des époux ont acquis des parts d'un navire, dans le cadre d'une opération... | |
| 26/09/2022 VERS UNE RÉGULATION DES « DARK STORES » Magasins fermés au public utilisés par diverses plateformes pour la préparation de commandes de courses ou de repas livrés à domicile, les « dark stores »... | |
| 23/09/2022 OPTION ENTRE RÉTRACTATION ET NULLITÉ DU CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT La prolongation du délai de rétractation accordée au client lorsque le professionnel ne l'a pas informé de sa faculté de se rétracter ne prive pas ce client... | |
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